La CAF, Pole-Emploi ou encore l’Assurance-maladie vous réclament un trop -perçu? Vous ne comprenez pas cette situation et vous êtes fermement décidé à contester. Avant cela, assurez-vous bien que l’erreur ne vient pas de vous. En effet, à Pole-Emploi par exemple – et je sais de quoi je parle puisque j’y travaille – la plupart des trop-perçus proviennent d’un oubli de déclaration d’une reprise d’emploi, même partiel. Qu ce soit à la CAF ou à Pole-Emploi, vous devez déclarer tout changement de situation comme un déménagement, un arrêt maladie un changement de RIB. Et, évidemment, une reprise d’emploi, même pour quelques heures travaillées.

Comment faire quand on travaille en intérim?

Chez Pôle-Emploi, vous devez actualiser votre situation mensuelle pour le mois en cours entre le 28 et le 15 du mois suivant. Mais lorsque vous travaillez en intérim vous n’êtes payé que vers le 20 et n’avez votre fiche de paie qu’en début de mois suivant. Pour toucher votre allocation chômage au plus tôt, vous devez déclarer votre situation dès l’ouverture de l’actualisation le 28, alors que vous ne disposez pas encore de votre fiche de paie, afin que Pole-Emploi effectue un versement provisoire.

Il faut alors déclarer un nombre d’heures et un salaire brut estimé. Vous multipliez alors votre salaire horaire brut – indiqué sur vos fiches de paie ou votre contrat de travail – par le nombre d’heures que vous avez effectué entre le 1er et le 28 de ce mois. Et, lorsque vous disposerez de votre fiche de paie, vous la téléchargez sur votre espace personnel sur Pole-Emploi.fr ou via l’application mobile « Mon espace ». Pole-Emploi comparera votre déclaration d’activité estimée avec le réel perçu sur votre bulletin de salaire, et vous versera ou réclamera la différence selon votre situation.

Vous estimez être dans votre bon droit

Vous avez bien déclaré votre activité et le trop-perçu ne provient pas d’une absence de déclaration d’activité salariée ou de perception d’un revenu en tant que micro-entrepreneur. Le trop -perçu peut aussi s’expliquer par d’autre situations : erreur de calcul de vos droits, arrêt maladie, déclaration tardive d’une reprise d’emploi etc. Quoi qu’il en soit, sachez une chose : même si Pole-Emploi vous envoie un courrier pour vous réclamer une somme d’argent, il n’a pas le droit de se rembourser en ponctionnant vos allocations sans votre accord, c’est expressement stipulé par l’article Article R5426-18 du code du travail.

Mais, sur le courrier, on vous proposera de rembourser en plusieurs fois voir de mettre en place un échéancier quand la dette est vraiment importante. Sachez qu’en la matière, Pôle-Emploi n’a pas le droit de vous imposer un échéancier, que ce soit en matière de dates ou de montant à rembourser chaque mois. Celui-ci doit être librement consenti depuis une décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015.

Si vous estimez ne pas devoir cet argent, il vous faut donc contester la dette par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, Pôle-Emploi peut vous délivrer une contrainte ou une mise en demeure et vous assigner au tribunal pour récupérer l’indû.

Vos voies de recours

Pour contester un trop-perçu, vous disposez d’un délai légal de 2 mois à compter de la date de notification par courrier. Il faut aussi savoir qu’un délai de prescription s’applique, il est de 3 ans. Au delà de 3 ans après la réception du courrier vous réclamant ce trop-perçu, Pole-Emploi ne peut plus agir contre vous, la dette est effacée. Ne signez jamais de reconnaissance de dette si vous entendez contester : cela vous retire tout moyen de contestation !

Même en cas de dette avérée, Pôle-Emploi ne peut pas préléver la totalité de vos allocations. L’organisme doit respecter une « quotité saisisable » et vous laisser l’équivalent du montant du RSA à disposition pour vivre. C’est également le cas pour les autres organismes.

Ce que Pôle-Emploi n’a pas le droit de faire

Pour recouvrer la dette, Pole-Emploi et les autres organismes n’ont pas le droit de vous arracher un accord d’échéancier de remboursement par téléphone. Celui-ci doit être impérativement écrit et vous devez l’avoir signé pour donner votre accord.

Pole-emploi ne peut pas non plus vous envoyer un huissier pour recouvrer la dette sans décision de justice. Ne vous laissez donc pas intimider par un courrier qui vous menacerait d’une telle action alors qu’aucun jugement d’execution n’a été rendu !

Il n’a évidemment pas le droit d’utiliser le harcellement et les moyens d’intimidation ( push sms etc. )

Ce que peut faire Pole-Emploi

L’organisme devra saisir le juge ( si celui-ci vous adresse une injonction de payer, il faut faire opposition à celle-ci dans un délai d’un mois en LRAR) Il faut savoir que même si vous contestez la dette, la précédure n’est pas suspensive, et les délais légaux pour agir en justice continuent de s’appliquer.

Vérifiez la forme du courrier

Le courrier vous informant de votre dette envers l’organisme doit respecter certaines mentions obligatoires :

  • Il doit préciser l’origine du trop-perçu, son détail
  • la ou les périodes concernées par le trop-perçu
  • le décompte des sommes de manière détaillée, précise et compréhensible
  • le montant total du trop-perçu
  • les voies de recours
  • les délais de prescription ( 3 ans ou 10 ans en cas de fraude avérée)

Si l’indû est fondé

Si vous reconnaissez le bien fondé de la dette, et après avoir fait les vérifications d’usage, il ne sert à rien de contester un trop-perçu qui serait bien dû. Vous risquez d’avoir des frais de procédure à payer si la justice vous donne tort. Par contre, vous pouvez, si le trop perçu est supérieur à 650 euros, saisir la commission paritaire régionale pour demander une remise de dette. D’autre part, si la dette est inférieure à 77€, elle ne vous sera pas réclamée. Vous pouvez aussi écrire au directeur de votre Pôle-Emploi pour demander l’annulation de l’indû si celui-ci est inférieur à 650 euros en expliquant votre situation.

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